Loi Badinter et accident de vélo

Qu'est-ce que la loi Badinter pour les accidents de vélo ?

Adoptée en 1985, la loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) vise à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Selon son article 1er, « les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ont droit à réparation de leur dommage »¹.

Pour les cyclistes, cette loi est particulièrement protectrice : ils sont considérés comme des usagers vulnérables, au même titre que les piétons. Cela signifie qu’en cas de accident de votre vélo avec une voiture, vous serez indemnisés dans presque tous les cas, même si vous avez commis une erreur de conduite². Seules les fautes inexcusables (délibérées ou d’une extrême gravité) peuvent limiter ce droit à indemnisation — et encore, pas si le cycliste est mineur, âgé de plus de 70 ans, ou en situation de handicap³.

👉 Le saviez-vous ? Bien qu’aucune assurance ne soit exigée pour bénéficier de cette protection, il est fortement conseillé d’en avoir une⁴.

Indemnisation du cycliste grâce à la loi Badinter ?

En cas d’accident avec une voiture, la loi Badinter protège les cyclistes, même s’ils ne sont pas totalement en règle. Elle prévoit une indemnisation à la fois pour le matériel endommagé et pour les blessures subies².

Ce qu’il se passe si votre vélo est abîmé

Un vélo endommagé, un casque cassé ou des affaires personnelles abîmées peuvent être indemnisés. L’assurance du conducteur responsable prend en charge ces frais, et même la location d’un vélo provisoire peut être remboursée si elle est justifiée.

En cas de blessure, vous êtes protégé

En cas de chute ou de choc, les frais de soins, d’hospitalisation ou de rééducation sont pris en charge. Et même si l’accident est en partie lié à une erreur de votre part, la loi vous protège : vous avez droit à une indemnisation, sauf cas très exceptionnel.

Cas pratiques dans lesquels la loi Badinter s'applique après un accident de vélo

Pour mieux comprendre comment la loi Badinter protège les cyclistes en vélo cargo, voici deux situations concrètes où cette législation a permis une indemnisation - y compris en cas de dommage matériel - même dans des cas où le cycliste n’était pas totalement en règle :

Cas 1 – Un oubli du clignotant et le choc avec un vélo cargo

Contexte : Un parent circule en ville avec ses enfants à l’arrière d’un vélo cargo. Une voiture tourne brusquement à droite sans signaler sa manœuvre et percute le vélo au niveau d’une piste cyclable.

Conséquences : Le vélo est endommagé, l’adulte a une entorse, et un enfant subit une contusion légère.

Indemnisation : Même sans assurance vélo, la famille est indemnisée pour les blessures, les frais médicaux et la réparation du vélo. La loi Badinter s’applique pleinement, car le véhicule motorisé est responsable.

Cas 2 – Un moment d’inattention

Contexte : En sortant d’un parking, un cycliste en vélo cargo oublie de marquer l’arrêt et heurte une voiture qui avait la priorité.

Conséquences : Le vélo est renversé, le cycliste a une côte fêlée.

Indemnisation : Même si le cycliste est en tort, il est indemnisé pour ses blessures corporelles. La loi Badinter protège les usagers vulnérables, sauf faute inexcusable (ce qui n’est pas le cas ici). Les dommages matériels sont partiellement à sa charge.

Vous l’aurez compris, parce que même si la loi vous protège en cas d’accident, un bon équipement, c’est surtout plus de confort et de sérénité à chaque coup de pédale. Pour profiter de chaque trajet l’esprit léger, mieux vaut rouler bien équipé. En plus des équipements obligatoires à vélo comme les éclairages, le gilet réfléchissant hors agglomération ou la sonnette, d’autres équipements comme le casque ou les rétroviseurs renforcent votre sécurité au quotidien, spécialement quand vous roulez à vélo de nuit.

FAQ

Quand la loi Badinter ne s’applique-t-elle pas ?

La loi Badinter ne s’applique pas s’il n’y a aucun véhicule motorisé impliqué dans l’accident (par exemple, une collision entre deux cyclistes). Elle ne couvre pas non plus les accidents volontaires ou ceux survenus hors de la circulation (dans un lieu privé, par exemple). Enfin, en cas de faute inexcusable, l’indemnisation des dommages corporels peut être réduite, mais uniquement dans des cas exceptionnels⁵.

Qui est responsable en cas d'accident avec un vélo ?

En cas d’accident entre deux cyclistes, la loi Badinter ne s’applique pas, car aucun véhicule motorisé n’est impliqué. La responsabilité est appréciée selon les règles classiques du Code civil, en fonction des fautes commises par chacun⁵. L’indemnisation dépend donc de la capacité à prouver qu’un des cyclistes a causé l’accident⁵.