Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables en 2025 ?

Mis en place par la loi d’orientation des mobilités¹, le forfait mobilités durables est une prise en charge facultative par l’employeur des frais liés aux trajets domicile-travail réalisés avec des modes de transport dits écologiques et alternatifs à la voiture individuelle.

Parmi les modes éligibles :

• Vélo (classique ou électrique)
• Covoiturage, en conducteur ou passager
• Trottinette électrique ou autres engins de déplacement motorisés individuels
• Autopartage ou location de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène
• Transports en commun, hors abonnements déjà remboursés à 50 %

L’idée est simple ! Moins de voitures individuelles, plus de solutions partagées ou douces. En pratique, cela signifie des trajets plus économiques, moins de stress lié au trafic, et un impact écologique réduit. De plus, le FMD peut se compléter avec d’autres dispositifs comme les indemnités kilométriques pour vos trajets à vélo ou certaines aides à l’achat d’un vélo électrique proposées par les collectivités.

Le forfait mobilités durables repose sur un principe simple : l’État fixe un plafond d’exonération, mais l’employeur détermine librement le montant qu’il attribue (il peut être inférieur ou égal au plafond).

Important : Il n’existe pas de montant minimum obligatoire, mais les montants ne peuvent pas dépasser les plafonds ci-dessous s’ils doivent rester exonérés de charges sociales et d’impôt, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020².

Bon à savoir : Si vous travaillez dans la fonction publique (État, éducation, territorial), le plafond est fixé à 500 € par an. Dans le secteur privé, il peut aller jusqu’à 700 €. Ces plafonds sont définis par le décret n°2020-541², modifié en 2022 et 2023³.

Contrairement à certaines aides réservées à un public restreint, le FMD a été conçu pour toucher un maximum d’actifs. Vous pouvez en bénéficier si :

• Vous êtes salarié du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim), à condition que votre entreprise ait mis en place le dispositif via un accord ou une décision unilatérale.
• Vous êtes agent public, y compris :
• • Fonction publique d’État (forfait mobilités durables fonction publique)
  • Enseignants via le forfait mobilités durables éducation nationale
  • Fonction publique territoriale
  • Fonction publique hospitalière
• Vous travaillez dans un organisme comme le CNRS, qui applique également le dispositif (forfait mobilités durables CNRS).

Cela reflète une tendance forte à encourager tous les travailleurs, quel que soit leur secteur, à adopter des solutions de mobilité plus vertes.

Étapes pratiques

Pour ne rien oublier, suivez ces trois étapes clés :

1. Vérifiez si votre employeur propose le FMD. Consultez l’intranet, posez la question au service RH ou au CSE. Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez même proposer son adoption via les représentants du personnel.
2. Choisissez votre mode de transport éligible. Le vélo (classique ou électrique), le vélo cargo, le covoiturage, ou encore l’autopartage… Vous pouvez même combiner plusieurs solutions pour maximiser vos trajets durables.
3. Préparez les justificatifs à fournir. La plupart des entreprises demandent une attestation sur l’honneur et, parfois, une preuve d’achat ou d’entretien (pour un vélo) ou un justificatif d’abonnement (covoiturage, autopartage).
   Notre astuce : pour être sûr d’obtenir votre forfait sans délai, regroupez vos justificatifs dès le début de l’année. Certaines entreprises effectuent le versement en une seule fois, d’autres en plusieurs tranches.

Démarches à suivre

• Dans le privé : adressez une demande au service RH ou au CSE. Le FMD peut être prévu dans un accord d’entreprise, un plan de mobilité ou une décision unilatérale. Si rien n’existe, parlez-en : de plus en plus de sociétés le mettent en place à la demande des salariés.
• Dans la fonction publique : le dispositif est harmonisé : il vous suffit de remplir un formulaire spécifique (souvent en ligne) et de fournir une attestation sur l’honneur. Cela concerne le forfait mobilités durables de la fonction publique, mais aussi la fonction publique territoriale et le forfait mobilités durables de l’éducation nationale.

Quels justificatifs fournir ?

Voici ce qui est généralement demandé :

• Une déclaration sur l’honneur, précisant votre usage régulier d’un mode durable.
• Une facture d’achat ou d’entretien de vélo, si vous optez pour ce mode.
• Une preuve d’abonnement (application de covoiturage, autopartage).

A savoir qu’il n’est pas obligatoire de présenter des justificatifs pour chaque trajet. L’attestation suffit souvent, mais l’employeur peut demander des compléments !

¹ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039666574

²https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041858525#:~:text=Les%20agents%20peuvent%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20du,jours%20sur%20une%20ann%C3%A9e%20civile.

³  Tous les décrets actualisés sont disponibles ici : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-remuneration/les-elements-accessoires-de-remuneration/forfait-mobilite-durable-fmd